CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/04/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site:
https://malin-comme-un-singe.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://malin-comme-un-singe.fr sont des bijoux en pierre semi précieuse.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://malin-comme-un-singe.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://malin-comme-un-singe.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site:
https://malin-comme-un-singe.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MALINCOMMEUNSINGE
239 BD DE LA LITORNE COEUR DES VIGNES
83270 ST CYR-SUR-MER
Numéro d’immatriculation : 980898530 R.C.S Toulon
Email : contact@malin-comme-un-singe.fr

Téléphone : 0650713042
Numéro de TVA Intracommunautaire FR06980898530

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix affichés sur le site https://malin-comme-un-singe.fr sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française). Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles. malincommeunsinge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourraient être modifiés une fois la commande validée.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui seront ajoutés au total de la commande et vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site: https://malin-comme-un-singe.fr les produits qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous avez créé un compte.
Malincommeunsinge se réserve le droit de ne pas aboutir à votre commande pour diverses raisons et principalement en cas de problème d’approvisionnement.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le paiement des achats s’effectue à la commande par carte bancaire.

ARTICLE 3-1 – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, malincommeunsinge aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://malin-comme-un-singe.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront expédiées en France métropolitaine dans un délai de 24 à 48h (jours ouvrés) à compter du passage de la commande. A ce délai de préparation s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Interne:
https://malin-comme-un-singe.fr

Les délais de livraison annoncés correspondent aux délais d’acheminement indicatifs communiqués par le transporteur choisi via boxtal: (se référer aux délais indiqués sur le site:
https://www.boxtal.com/fr/tarifs-expedition). Notez que ces délais ne sont pas contractuels. En cas de non-respect de ceux-ci, malincommeunsinge ne pourra être tenu pour responsable.
Malincommeunsinge décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants:
• Retour de colis à la suite d’une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète : le colis pourra être réexpédié à la demande du client, générant la facturation d’une nouvelle expédition à la charge du client.
• Retour de colis à la suite de la non-récupération de ce dernier dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison : le colis pourra être réexpédié à la demande du client, générant la facturation d’une nouvelle expédition à la charge du client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits au moment de la livraison.
Si vous ne recevez pas votre commande ou pour toute réclamation, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante:

Indiquer votre nom, votre adresse, téléphone et votre numéro de commande ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Pour les produits non reçus, veuillez également adresser une réclamation au transporteur de livraison choisi.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison

ARTICLE 7- Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation
«Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal avec AR adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Tous les produits fournis par malincommeunsinge bénéficient de la garantie légale de conformité du code de la consommation français.
Est exclu de la garantie légale tout produit dont la casse résulte d’un accident, d’une manipulation ou d’une utilisation inadaptée (chocs, coups, écrasement, exposition à des produits corrosifs etc.). Au même titre, l’oxydation de l’article causée par l’acidité de la peau ou l’usure et le vieillissement normal du bijou ne sont pas couverts par la garantie.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. . Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours dans les Malincommeunsinge n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation des produits.
Les propriétés des bracelets sont présentes à titre indicatif. Ces dernières sont issues de cultures et traditions ancestrales, auxquels le consommateur est libre de croire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site  ne sont pas contractuels (toutefois, elles sont au plus proche du réel) et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Art 8-1. RESPONSABILITE :
La responsabilité de malincommeunsinge ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou faits du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site https://malin-comme-un-singe.fr

ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://malin-comme-un-singe.fr sont les suivantes :
-Ouverture du compte Client:
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
-Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://malin-comme-un-singe.fr; celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 LIMITATION DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://malin-comme-un-singe.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://malin-comme-un-singe.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise malincommeunsinge et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle
La marque et le logo figurant sur le site https://malin-comme-un-singe.fr sont déposés à l’INPI sous le numéro 235005889 et protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation de malincommeunsinge est constitutive du délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter malincommeunsinge à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de plusieurs organismes : (liste non exhaustive)
-SignalConso ; un service public gratuit en sollicitant un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
-https://www.economie.gouv.fr/cedef/mediateur-consommation-litige
-https://www.quechoisir.org/un-litige/dpt.php

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.